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Banaby.fr » CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales s'appliquent aux achats effectués dans la boutique en ligne disponible sur le site web www.banaby.fr.
Les Conditions Générales définissent et précisent les droits et obligations du vendeur, qui est la Société Babynabytek s.r.o., établie à Bukovec 259, 739 85 Bukovec, Numéro d’identification : 294 41 102, NIF : CZ29441102, inscrite au registre des entreprises, No. C 53377 auprès du tribunal régional d'Ostrava et l'acheteur (client, consommateur).
Toutes les relations contractuelles sont conclues conformément à l'ordre juridique de la République tchèque. Si la partie contractante est un consommateur, les relations qui ne sont pas régies par les conditions générales sont régies par la loi n° 89/2012 Coll., Code civil et la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs. Si la partie contractante n'est pas un consommateur, les relations qui ne sont pas régies par les conditions générales sont régies par la loi n° 89/2012 Sb., Code civil.
Le vendeur est la société Babynabytek s.r.o., établie à Bukovec 259, 739 85 Bukovec, Numéro d’identification : 294 41 102, inscrite au registre des entreprises, No. C 53377 auprès du tribunal régional, où Babynabytek s.r.o. est une personne qui, en concluant et en exécutant le contrat, agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. C'est un entrepreneur qui, directement ou par l'intermédiaire d'autres entrepreneurs, fournit des produits ou des services à l’acheteur.
L'acheteur est le client de notre boutique en ligne disponible sur www.banaby.fr. En raison de la législation actuelle, une distinction est faite entre un acheteur qui est un consommateur et un acheteur qui n'est pas un consommateur.
Un acheteur consommateur, ou simplement un consommateur, est toute personne qui, en dehors du cadre de son activité professionnelle ou de l'exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec un professionnel ou interagi avec un professionnel.
Un acheteur qui n'est pas un consommateur est une entreprise. Toute personne qui conclut des contrats dans le cadre de sa propre activité commerciale, industrielle ou similaire ou dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession, ou toute personne qui agit au nom ou pour le compte d'un entrepreneur, est également considérée comme entrepreneur.
Par biens, on entend tous les biens et services proposés à l'acheteur dans la boutique en ligne de www.banaby.fr.
Si l'acheteur est un consommateur, la proposition de conclusion du contrat d'achat (offre) est le placement des biens offerts par le vendeur sur le site www.banaby.fr, le contrat d'achat est formé par l'envoi de la commande par l'acheteur-consommateur et l'acceptation de la commande par le vendeur. Le vendeur confirmera immédiatement cette acceptation à l'acheteur par un courrier électronique informatif envoyé à l'adresse électronique indiquée. Toutefois, cette confirmation n'affecte pas la formation du contrat. Le contrat qui en résulte (y compris le prix convenu) ne peut être modifié ou annulé que par accord entre les parties ou pour des motifs légitimes.
Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur peut vérifier et modifier les données qu'il a saisies dans la commande. Il peut également détecter et corriger les erreurs survenant lors de la saisie des données dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer.
Si l'acheteur n'est pas un consommateur, la commande de biens envoyée par l'acheteur est considéré comme une proposition de conclusion d´un contrat d'achat. Le contrat d'achat est conclu au moment de la confirmation de l'acceptation de la proposition de l'acheteur par le vendeur envoyé par courrier électronique. Si l'acheteur non-consommateur saisit lors de la passation de la commande un e-mail incorrect, le vendeur en informe l'acheteur par téléphone et confirme l'acceptation de la proposition de l'acheteur. Dans ce cas le contrat est conclu au moment de cette notification.
En concluant le contrat d'achat, l'acheteur confirme qu'il a lu les présentes conditions générales, y compris la procédure de traitement des réclamations, et qu'il les accepte. L'acheteur est suffisamment informé des présentes conditions, de la procédure de traitement des réclamations et a la possibilité d'en prendre connaissance avant l'exécution effective de la commande.
Le délai de règlement des réclamations est suspendu si le vendeur n'a pas reçu tous les documents nécessaires au règlement de la réclamation (pièces du bien, autres documents, etc.). Le vendeur est tenu de demander des documents supplémentaires à l'acheteur dans les meilleurs délais. Le délai est suspendu à partir de cette date jusqu'à ce que l'acheteur fourni les documents demandés.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande ou sa partie avant la conclusion du contrat d'achat, en accord avec l'acheteur, dans les cas suivants : le bien n’est plus produit ou livré ou son prix a changé de manière significative. Si l'acheteur a déjà payé une partie ou la totalité du prix d'achat, le montant sera retransféré sur le compte ou à l'adresse de l'acheteur et le Contrat d'achat ne sera pas conclu.
L'acheteur déclare qu’au moment de l'envoi de la commande toutes les informations saisies dans la commande sont correctes, vraies, complètes et valides.
Les droits des consommateurs ne peuvent pas être exercés pour des cadeaux qui sont fournis totalement gratuitement. Ces biens relèvent du régime du contrat de donation et de la législation connexe en vigueur en République tchèque.
Les nuances de couleur des biens figurant sur les photos ainsi que les formes peuvent différer de la réalité (pour des raisons techniques, de réglage du moniteur, d'ancienneté, d'éclairage de la pièce, d'angle de la photo, etc.) La photo est illustrative. La décoration ne fait pas partie du produit, sauf indication contraire.
L'acheteur peut payer le prix des biens et tous les coûts associés à la livraison des biens en vertu du contrat d'achat au vendeur de la manière suivante :
Le vendeur n'exige pas d'acompte ou autre paiement similaire de la part de l'acheteur. Ceci est sans préjudice des dispositions suivantes des Conditions générales concernant l'obligation de payer le prix d'achat des biens à l'avance. La facture est due à la date indiquée sur le document.
L'annulation d'une commande peut être faite par téléphone ou par courriel dans les 24 heures suivant la commande à l’adresse électronique info@banaby.fr. Il est également possible d'annuler une commande avant qu'elle soit expédiée. Après l'expédition de la commande, le montant total des frais de port sera facturé comme indiqué sur la commande. Cette facture sera émise par le service comptable de l'entreprise et envoyée à l'adresse du destinataire. Si cela est habituel dans la relation commerciale ou si cela est stipulé par des réglementations légales généralement contraignantes, le vendeur émettra un document fiscal - une facture - à l'acheteur pour les paiements effectués dans le cadre du Contrat d'achat.
Le vendeur est un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Le vendeur émettra un document fiscal - facture à l'acheteur - après le paiement du prix des biens et l'enverra sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de demander une avance. Une avance est exigée pour les commandes de produits atypiques, les articles qui ne sont pas normalement en stock et les commandes d'un montant élevé.
Le vendeur reste propriétaire des biens jusqu'au paiement intégral par l'acheteur. Toutefois, le risque de dommages aux biens est transféré sur l'acheteur dès leurs récupérations. Les dommages aux biens lorsque le transfert du risque de dommages aux biens sur l'acheteur n’affecte pas l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat, à moins que le vendeur n'ait causé les dommages en violant son obligation.
Si le vendeur est tenu, en vertu du contrat d'achat, de livrer les biens à l'endroit que l'acheteur a spécifié dans la commande, l'acheteur est tenu de récupérer les biens à la livraison. Les biens sont considérés livrés au moment où ils sont pris en charge par l'acheteur ou une personne habilitée à le faire ou remises au premier transporteur pour le transport vers l'acheteur, s'il est convenu d'envoyer les biens à l'acheteur.
Si les parties en conviennent, le vendeur livre ou expédie les biens à l'adresse demandée par l'acheteur. Dans le cas où le lieu de livraison des biens n'est pas normalement accessible (route impraticable, pas d'accès aux locaux, etc.), l'acheteur est tenu d'en informer le vendeur au préalable dans la commande. S'il ne le fait pas, il est tenu de lui rembourser les dommages causés par les complications de la livraison des biens.
Immédiatement après avoir récupéré des biens, l'acheteur est tenu d'inspecter les biens et de consigner les défauts constatés. Pour savoir s'ils ont été manifestement causés par le transporteur, ou si le dommage causé par le transporteur peut être exclu. Cela est important en cas de réclamation de services du transporteur concerné. Si les biens livrés ne correspondent manifestement pas à la commande, l'acheteur est en droit de refuser de les accepter. Dans le cas où les biens sont livrés dans leur emballage d'origine et déballées après réception, l'acheteur est tenu de les inspecter immédiatement après le déballage.
Dans le cas où le mode de transport est convenu sur la base d'une demande spéciale de l'acheteur, ce dernier supporte le risque et les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de transport. D'autres droits et obligations des parties dans le cadre du transport des biens peuvent être réglementés par les conditions de livraison spéciales du vendeur, si elles sont publiées par le vendeur.
Les commandes passées sur le site web banaby.fr sont expédiées uniquement en France.
Les droits et obligations des parties contractantes en ce qui concerne les droits découlant d'une mauvaise exécution sont régis par les prescriptions générales pertinentes (en particulier, les dispositions des sections 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 de la loi n° 89/2012 Coll., le Code civil). Le vendeur est responsable vis-à-vis du consommateur de l'absence de défaut du bien à sa réception. En particulier, le vendeur est responsable vis-à-vis du consommateur du fait jusqu'au moment où ce dernier a pris en charge le bien,
Si le bien ne présente pas les caractéristiques mentionnées ci-dessus, le consommateur peut également exiger la livraison d'un nouveau bien sans défaut, à moins que cela ne soit disproportionné en raison de la nature du défaut. Si le défaut ne concerne qu'une partie du bien, le consommateur ne peut exiger que le remplacement de cette partie. Si cela n'est pas possible, il peut résilier le contrat. Toutefois, si cela est disproportionné en raison de la nature du défaut, notamment si le défaut peut être éliminé sans retard excessif, le consommateur a le droit de faire éliminer le défaut gratuitement. Le consommateur a le droit d'obtenir la livraison d'un nouvel article ou le remplacement d'une pièce, même en cas de défaut amovible, si le bien ne peut être utilisé correctement en raison de la réapparition du défaut après réparation ou d'un plus grand nombre de défauts. Dans ce cas, le consommateur a également le droit de se retirer du contrat.
Si le consommateur ne résilie pas le contrat ou n'exerce pas son droit à la livraison d'un nouveau bien exempt de défauts, au remplacement d'une partie du bien ou à la réparation du bien, le consommateur peut demander à une remise raisonnable. Le consommateur a également droit à une remise raisonnable si le vendeur ne peut pas livrer un nouvel article sans défaut, remplacer sa pièce ou réparer l'article, ainsi que si le vendeur ne prend pas les dispositions nécessaires pour y remédier dans un délai raisonnable ou s'il est très difficile pour le consommateur d'y remédier.
Le vendeur confirme à l'acheteur par écrit la réception de la réclamation ou invite l'acheteur à compléter les informations manquantes. Le délai de règlement de la réclamation est de 30 jours à compter de sa réception.
L'acheteur n'a pas droit à l'exécution défectueuse s'il savait avant la prise en charge du bien que celui-ci présentait un défaut ou s'il l’a provoqué lui-même. Le consommateur a le droit de faire valoir le droit d'un défaut du bien de consommation dans les vingt-quatre mois suivant la réception. Si le défaut se manifeste dans les six mois suivant la réception, le bien est réputé défectueux à la réception. Pour que l'acheteur puisse exercer son droit en cas de défaut du bien acheté, le vendeur fournit le formulaire de réclamation. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur en cas de défauts sont régis par la Procédure de traitement d'une réclamation du vendeur.
Si le contrat d'achat est conclu par communication à distance (dans une boutique en ligne), le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens (si l'objet du contrat d'achat est plusieurs types de biens ou la livraison de plusieurs pièces, ce délai court à compter de la date de réception de la dernière livraison de biens). La rétractation du contrat d'achat doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué dans la phrase précédente. Conformément au paragraphe précédent, si le consommateur souhaite résilier le contrat dans les 14 jours, il doit contacter le vendeur et indiquer par écrit qu'il résilie le contrat.
Dans le retrait il indiquera le numéro de commande, la date d'achat et le numéro de compte pour le remboursement. Pour se rétracter du contrat d'achat, le consommateur peut également utiliser le formulaire type fourni par le vendeur, qu'il trouvera à l'annexe aux présentes conditions générales. Le consommateur peut envoyer la rétractation du contrat d'achat à :
Dans le cas où l'acheteur se retire du Contrat conformément aux paragraphes précédents, le vendeur retournera les fonds reçus de l'acheteur (à l'exception du montant représentant les coûts supplémentaires de livraison des biens encourus en raison de la méthode de livraison des biens choisie par l'acheteur, qui est différente de la méthode la moins chère de livraison standard proposée par le vendeur) dans les 14 jours suivant le retrait de l'acheteur du Contrat d'achat, de la même manière que le vendeur les a reçus de l'acheteur, sauf si l'acheteur en décide autrement. Le vendeur est également en droit de rembourser la prestation fournie à l'acheteur lors du retour des biens par l'acheteur ou d'une autre manière, si l'acheteur y consent et si cela n'entraîne pas de frais supplémentaires pour l'acheteur.
Si l'acheteur se retire du contrat d'achat, le vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds reçus à l'acheteur avant que ce dernier ne renvoie les biens au vendeur ou ne prouve que les biens ont été envoyés au vendeur. Toutefois, la disposition de la loi prévoyant la possibilité de se retirer du contrat dans un délai de 14 jours ne peut être interprétée comme une option de prêt gratuit des biens. Si le consommateur exerce son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception de la prestation, il doit remettre au vendeur, dans les 14 jours suivant la rétractation, tout ce qu'il a reçu en vertu du contrat d’achat. Si cela n'est plus possible (par exemple, si les biens ont été détruits ou usés entre-temps), le consommateur doit fournir une compensation monétaire en échange de ce qui ne peut plus être renvoyé.
Si les biens retournés ne sont que partiellement endommagés, le vendeur peut faire valoir le droit à l'indemnisation du consommateur et compenser sa demande par le prix d'achat retourné. Dans ce cas, le vendeur est tenu de prouver le dommage. Dans ce cas, le vendeur ne rembourse au consommateur que le prix d'achat réduit. Le vendeur peut déduire du prix d'achat à rembourser à l'acheteur les frais réels encourus pour le retour des biens.
Le délai de rétractation dure 14 jours civils (non ouvrables) et commence le jour civil suivant celui où le consommateur récupéra des biens. La rétractation doit être envoyée au fournisseur au plus tard le dernier jour du délai. Conformément aux dispositions de l'article 1837 du Code civil, le consommateur n'a pas le droit de se retirer du contrat dans le cas de contrats :
Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande de biens portant la mention « Actuellement indisponible » dans le cas où le bien ne peut plus être livré ou remplacé par un autre modèle ou si son prix a changé de manière significative et que l'acheteur ne l'acceptera pas avant la conclusion effective du contrat d'achat. Le vendeur informera l'acheteur de cette situation. Si une partie ou la totalité de la commande a été payée, l'argent sera remboursé sur le compte de l'acheteur.
Les informations sur l'acheteur sont stockées conformément à la législation applicable de la République tchèque, en particulier la loi n° 101/2000 Coll. sur la protection des données personnelles. En concluant le contrat, l'acheteur accepte le traitement et la collecte de ses données personnelles dans la base de données du vendeur après l'exécution réussie du contrat jusqu'à ce qu'il exprime par écrit son désaccord avec ce traitement. L'acheteur a le droit d'accéder à ses données personnelles et de les corriger, y compris d'autres droits légaux sur ces données. Les données personnelles peuvent être supprimées de la base de données sur demande écrite de l'acheteur. Les données personnelles des acheteurs sont entièrement protégées contre toute utilisation abusive.
Le fournisseur ne transmet pas les données personnelles des acheteurs à d'autres personnes. Une exception est faite pour les transporteurs externes, auxquels les données personnelles des acheteurs sont transférées dans la mesure minimale nécessaire à la livraison des biens. Les contrats individuels sont archivés par l'exploitant après leur conclusion sous forme électronique et ne sont accessibles qu'à l'exploitant du magasin.
Le vendeur peut, avec le consentement de l'acheteur, traiter des cookies afin de faciliter la fourniture de services de la société informatique, conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE relative à la finalité des cookies ou d'outils similaires. Il est garanti que les acheteurs sont conscients des informations stockées sur l'équipement terminal qu'ils utilisent. Les acheteurs ont la possibilité de refuser que des cookies ou des outils similaires soient stockés sur leurs terminaux, par exemple en activant la fonction de navigation anonyme dans leur navigateur.
L'acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du contrat d'achat. Les frais encourus par l'acheteur pour l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat d'achat (frais de connexion à Internet, frais d'appel téléphonique) sont à la charge de l'acheteur.
Le vendeur n'est pas lié à l'égard de l'acheteur par des codes de conduite au sens de l'article 1826(1)(e) de la loi n° 89/2012 Coll, le Code civil. Le traitement des plaintes des consommateurs est assuré par le vendeur via l'adresse électronique. info@banaby.fr. Le vendeur enverra des informations sur le règlement de la plainte de l'acheteur à l'adresse électronique fournie par l'acheteur.
Le vendeur est autorisé à vendre des biens en vertu d’une autorisation professionnelle. Le contrôle commercial est effectué par le bureau commercial compétent. Le contrôle de la protection des données personnelles est effectué par l'Autorité de protection des données personnelles. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce contrôle, entre autres, le respect de la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs.
Par la présente l'acheteur assume le risque de changement de circonstances au sens de l'article 1765(2) de la loi n° 89/2012 Coll, le Code civil.
Les présentes conditions générales sont valables dans la version indiquée sur le site web du vendeur à la date de conclusion du contrat d'achat. La commande du consommateur, une fois confirmée par le vendeur comme un contrat conclu, est archivée aux fins de son exécution et de son enregistrement ultérieur et son statut est accessible à l'acheteur. Le contrat peut être conclu en tchèque, ou dans d'autres langues si cela n'empêche pas sa conclusion.
En achetant, l'acheteur accepte de recevoir des communications commerciales. Ces conditions permettent au consommateur de les archiver et de les reproduire. Au moment de la conclusion du contrat d'achat, l'acheteur accepte toutes les dispositions des conditions générales dans la version valable à la date d'envoi de la commande, y compris le prix des biens commandés spécifié dans la commande confirmée, sauf accord contraire démontrable. Si la relation établie par le contrat d'achat contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Ceci est sans préjudice des droits du consommateur en vertu des règles générales contraignantes.
Si une disposition des conditions générales est ou devient invalide ou inefficace, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont la signification est aussi proche que possible de la disposition invalide. La nullité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les modifications et les compléments au contrat d’achat ou aux conditions générales doivent être faits par écrit. Un modèle de formulaire de rétractation du contrat d’achat est annexé aux conditions générales. Le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes effectuées avant leur date d'entrée en vigueur.
Dans le cas où un litige de consommation survient entre nous et le consommateur dans le cadre d'un contrat d'achat ou d'un contrat de prestation de services, qui ne peut être résolu par accord mutuel, le consommateur peut soumettre une proposition de règlement extrajudiciaire de ce litige à l'entité désignée pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, qui est Česká obchodní inspekce, Ústřední inspektorát - oddělení ADR, Štěpánská 15, 120 00 Praha 2, e-mail : adr@coi.cz, site web : adr.coi.cz. Le consommateur peut également utiliser la plate-forme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/
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Les modifications apportées aux conditions générales entrent en vigueur dès leur publication sur le site web.
Selon la loi relative à l'enregistrement du chiffre d'affaires, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l'acheteur. Dans le même temps, il est tenu d'enregistrer les ventes reçues auprès de l'administrateur fiscal en ligne. En cas de défaillance technique, au plus tard dans les 48 heures.
Publié le 1er juin 2022